Amendement N° 365 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la fin de l'alinéa 21, substituer au mot :
« nomination »,
le mot :
« désignation ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination. A l'instar de ce qui est prévu à l'alinéa 19, il convient de parler de la désignation des rapporteurs, plutôt que de leur nomination.
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