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Amendement N° 364 (Adopté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

À la fin de la dernière phrase de l'alinéa 18, substituer aux mots :

« est réalisé à sa demande »,

les mots :

« soit réalisé ».

Exposé Sommaire :

Amendement de clarification.

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