Amendement N° 359 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 4 :
« Dans les débats organisés pour l'application des articles 35 et 36 de la Constitution, chaque… (le reste sans changement). ».
Exposé Sommaire :
Amendement de clarification.
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