Amendement N° 358 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 3, substituer au mot :
« Gouvernement »,
les mots :
« Premier ministre ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, conformément à ce que prévoit le deuxième alinéa de l'article 45 de la Constitution, précise que la décision de réunir une commission mixte paritaire est prise par le Premier ministre.
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