Amendement N° 357 2ème rectif. (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 13 mai 2009 par : M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 118
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'article 146 du Règlement, il est inséré un article 146-A ainsi rédigé :
« Art. 146-A. - Le rapport annuel de la Cour des comptes est présenté par le premier président de la Cour devant l'Assemblée.
« Art. 146-A. - Le rapport annuel de la Cour des comptes est présenté par le premier président de la Cour devant l'Assemblée.
« Un débat organisé par la Conférence des présidents peut suivre la présentation du rapport annuel de la Cour des comptes. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet de prendre en compte dans notre Règlement la disposition introduite dans l'article 58 de la loi organique du 1er août 2001 par la réforme du 12 juillet 2005, qui prévoit que « le rapport annuel de la Cour des comptes peut faire l'objet d'un débat à l'Assemblée nationale et au Sénat ».
Il est proposé de prévoir que ce rapport est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant notre Assemblée et que le débat, dont l'organisation est confiée à la Conférence, peut suivre cette présentation.
Il est proposé de prévoir que ce rapport est présenté par le premier président de la Cour des comptes devant notre Assemblée et que le débat, dont l'organisation est confiée à la Conférence, peut suivre cette présentation.
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