Amendement N° 355 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après le mot :
« rapport »,
supprimer la fin de la première phrase de l'alinéa 5.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement tire les conséquences de la nouvelle rédaction de l'article 89 du Règlement relatif au contrôle de la recevabilité financière.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.