Amendement N° 354 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Après l'alinéa 8, insérer l'alinéa suivant :
« Les rapports faits sur un projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée comportent en annexe un document présentant les observations qui ont été recueillies sur les documents qui rendent compte de l'étude d'impact joints au projet de loi. ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement, par coordination avec celui prévoyant d'assurer la mise en ligne des études d'impact lors du dépôt de chaque projet de loi ainsi que le recueil de toutes les observations qui pourront être formulées, prévoit qu'une annexe aux rapports législatifs permettra de rendre compte des observations ainsi recueillies.
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