Amendement N° 353 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À la deuxième phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« engagée »,
insérer les mots :
« ou lorsque le projet est relatif aux états de crise ».
Exposé Sommaire :
Le présent amendement permet d'envisager l'hypothèse, prévue par le dernier alinéa de l'article 42 de la Constitution, dans laquelle le projet est un projet relatif aux états de crise et n'est donc pas soumis à un délai minimal entre le dépôt et l'examen en séance.
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