Amendement N° 351 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 6 mai 2009 par : M. Warsmann.
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
À l'alinéa 4, après le mot :
« un »,
insérer le mot :
« seul ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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