Amendement N° 344 (Adopté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 14 mai 2009 par : M. Warsmann.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 144
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
La troisième phrase du deuxième alinéa de l'article 16 du Règlement, telle qu'elle résulte de l'article 4 de la présente résolution, l'article 28 du Règlement, tel qu'il résulte de l'article 8 de la présente résolution et le quatrième alinéa de l'article 146 du Règlement, tel qu'il résulte de l'article 118 de la présente résolution, entrent en application à l'ouverture de la XIVe législature.
Exposé Sommaire :
Amendement ayant pour objet de préciser l'entrée en vigueur de certaines dispositions.
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