Amendement N° 284 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Après le mot :
« engagée, »,
rédiger ainsi la fin de la dernière phrase de l'alinéa 4 :
« le premier délai est ramené à quinze jours, le second délai étant ramené à sept jours. »
Exposé Sommaire :
Même dans le cadre d'une procédure accélérée, il s'agit de garantir un délai minimum permettant aux députés de travailler dans des conditions acceptables.
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