Amendement N° 268 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la première phrase de l'alinéa 13, après le mot :
« motion »,
insérer les mots :
« par groupe ».
Exposé Sommaire :
L'amendement vise à garantir un exercice pluraliste de la motion de renvoi en commission par les groupes de l'Assemblée.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.