Amendement N° 266 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Compléter l'alinéa 15 par la phrase suivante :
« La conférence des Présidents qui suit la date de présentation du rapport de la commission définit la date et l'heure d'examen en séance de ce texte. ».
Exposé Sommaire :
Dans l'esprit de la réforme, cet amendement vise à renforcer l'initiative parlementaire et à éviter que, suite à un renvoi en commission, une proposition de loi soit « oubliée » et jamais réinscrite à l'ordre du jour de la séance.
Cet amendement garantit aux auteurs de la proposition que ses articles seront bien examinés en séance publique.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.