Amendement N° 261 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
À la dernière phrase de l'alinéa 4, après le mot :
« Constitution, »,
insérer les mots :
« et lorsqu'aucun gage suffisant n'a été prévu, ».
Exposé Sommaire :
Les règles actuelles d'interprétation de l'article 40 de la Constitution apparaissent peu satisfaisantes : alors que ne sont pas recevables des propositions et amendements « lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l'aggravation d'une charge publique », il est communément accepté de déclarer recevables des diminutions des ressources si elles sont gagées. En revanche la création d'une charge publique ne peut être gagée.
L'esprit de la réforme de la Constitution et de la réforme de notre Règlement est de redonner du pouvoir au Parlement. Or les parlementaires sont lourdement freinés par cette interprétation de l'article 40. Afin de d'être fidèles à l'esprit de la réforme, nous proposons cet amendement qui permet de ne pas déclarer systématiquement irrecevable un amendement ou une proposition pourvu que les baisses de revenus ou hausses de charges soient gagées.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.