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Amendement N° 259 (Rejeté)

Modification du règlement de l'assemblée nationale

Déposé le 5 mai 2009 par : Mme Billard, M. Sandrier, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 5 par les mots :

« et au plus tard deux jours ouvrables avant le début de la lecture du texte en séance ».

Exposé Sommaire :

En raison de l'importance des travaux en commission dans le cadre du nouveau règlement, il est essentiel que les rapports et les textes adoptés en commission soient mis à la disposition des députés dans un délai leur permettant de travailler dans des conditions correctes. En cas de procédure accélérée, un délai de 48 heures semble le minimum acceptable. En tout état de cause il est inadmissible que les textes soient mis en ligne le jour même de l'examen du texte en séance, comme ça a été récemment le cas.

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