Amendement N° 222 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 5 mai 2009 par : M. Sandrier, Mme Billard, Mme Bello, M. Braouezec, les membres du groupe de la Gauche démocrate, républicaine.
Substituer aux alinéas 17 à 20 les deux alinéas suivants :
« 7° bis Après l'avant-dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux textes discutés dans le cadre d'une séance tenue en application de l'article 48, alinéa 5, de la Constitution. ». »
Exposé Sommaire :
Se justifie par son texte même.
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