Amendement N° 14 (Rejeté)
Modification du règlement de l'assemblée nationale
Discuté en séance le 14 mai 2009
Déposé le 4 mai 2009 par : M. Tardy.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1630 sur la proposition de résolution de M. Bernard Accoyer tendant à modifier le Règlement de l'Assemblée nationale
Après l'article 60 bis
Le quatrième alinéa de l'article 101 du Règlement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le vote s'effectue de manière séparée pour chaque amendement du Gouvernement. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement propose d'instituer un vote amendement par amendement pour les amendements de deuxième délibération, qui font l'objet, à l'heure actuelle, d'un vote groupé.
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