Amendement N° 11 (Adopté)
Modification de l'ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
Discuté en séance le 28 avril 2009
Déposé le 28 avril 2009 par : M. Warsmann.
Rédiger ainsi cet article :
« Les articles L. 2214-4 et L. 2214-5 du code de la santé publique sont abrogés. »
Exposé Sommaire :
Par coordination avec la suppression de l'article L. 2214-4 du code de la santé publique, il convient de supprimer également l'article L. 2214-5.
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