Amendement N° 73 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009 ( amendement identique : 426 )
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Urvoas, M. Raimbourg, M. Blisko, M. Jean-Michel Clément, Mme Pau-Langevin, M. Valax, Mme Delaunay, Mme Guigou, Mme Laurence Dumont, Mme Lebranchu, Mme Lemorton, Mme Filippetti, Mme Karamanli, Mme Orliac, Mme Crozon, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Cette disposition, totalement disproportionnée au regard des exigences de l'article 10 de la Convention européenne des Droits de l'Homme, constitue un grave recul par rapport à la situation existante. Par son truchement, rien ne s'opposera demain à l'interdiction de diffusion en milieu carcéral de journaux ou revues faisant état de scandales relatifs, par exemple, au comportement de surveillants, ceux-ci pouvant déclarer s'estimer diffamés.
Cet amendement a donc pour objet de supprimer la restriction introduite par cet article à l'accès des détenus aux publications écrites et audiovisuelles. De telles interdictions sont d'ailleurs déjà rendues possibles par le droit commun de la presse.
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