Amendement N° 405 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Mamère, M. Yves Cochet, M. de Rugy.
À l'alinéa 3, supprimer les mots :
« ou s'il apparaît que les visites font obstacle à la réinsertion du condamné ».
Exposé Sommaire :
Amendement de repli. Par référence à l'article 24-1 des règles pénitentiaires européennes doit être reconnu un droit pour la personne détenue à communiquer aussi fréquemment que possible avec sa famille. Cette nécessité de maintien des liens familiaux est destinée à limiter les effets de la sanction pénale au seul individu objet de la privation de sa liberté et à ne point nuire à sa réinsertion. Non pas le contraire.
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