Amendement N° 314 (Rejeté)
Loi pénitentiaire
Discuté en séance le 17 septembre 2009
Déposé le 14 septembre 2009 par : M. Vaxès, M. Braouezec, M. Gosnat, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Sandrier.
I. - À l'alinéa 2, supprimer les mots :
« aux membres de la famille d'un condamné ».
II. - En conséquence, supprimer l'alinéa 3.
Exposé Sommaire :
Cette nouvelle formulation permet de respecter le principe du droit de visite aux détenus et d'encadrer strictement le refus de délivrer un permis de visite que ce soit aux membres de leur famille ou à d'autres personnes.
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