Amendement N° 5 (Retiré)
Allocation journalière d'accompagnement d'une personne en fin de vie
Discuté en séance le 17 février 2009
Déposé le 16 février 2009 par : M. Decool, M. Vercamer, M. Christian Ménard, M. Garraud, M. Remiller, M. Lefranc, M. Luca, M. Fasquelle, M. Marcon, M. Hillmeyer, M. Flory, M. Gérard, M. Reiss, M. Jean-Yves Cousin, M. Chossy, M. Jeanneteau, Mme Marguerite Lamour, M. Pinte, Mme Louis-Carabin, M. Debré, Mme Aurillac, M. Poisson, M. Vitel.
Texte de loi N° 1445
Article 2
Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant :
« I. bis - À la fin du troisième alinéa de l'article L. 3142-17 du code du travail, le mot : « francs » est remplacé par le mot : « ouvrables ». »
Exposé Sommaire :
Le souci ici est celui de la simplification dans un code qui fait déjà 10 000 articles en supprimant les jours francs… ce qui est d'ailleurs dans l'optique du gouvernement. En effet, il y a aujourd'hui des jours calendaires, ouvrables, ouvrés et francs. Le but ici est de ne retenir que les jours ouvrables (c'est-à-dire tous les jours de la semaine, sauf le dimanche et les jours fériés).
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