Amendement N° 143 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« au dernier alinéa de l'article L. 302-2 et l'avis émis par le comité régional de l'habitat sur le projet de programme local de l'habitat de l'établissement public de coopération intercommunale suivant la procédure mentionnée au quatrième alinéa du même article »,
les mots :
« aux cinquième et sixième alinéas de l'article L. 302-2 ».
Exposé Sommaire :
Amendement de coordination avec les dispositions contenues au III du présent article.
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