Amendement N° 141 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 10, substituer aux mots :
« de ces fonds et de contrôle exercé par l'État »,
les mots :
« des fonds locaux de réhabilitation de l'habitat privé ainsi que les conditions dans lesquelles sera exercé par l'État ou en son nom le contrôle ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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