Amendement N° 135 (Adopté)
Logement et lutte contre l'exclusion
Discuté en séance le 4 février 2009
Déposé le 15 janvier 2009 par : M. Piron.
À l'alinéa 14, substituer aux mots :
« est déposé par le gouvernement devant le »,
les mots :
« dégradés est transmis par le gouvernement au ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel.
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