Amendement N° 2 rectifié (Adopté)
Accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 2 janvier 2009 par : Mme de La Raudière.
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« Dans les trois mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la simplification des procédures de révision et de modification des plans locaux d'urbanisme. ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement se justifie par son texte même.
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