Amendement N° 9 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
Le fonds créé à l'article 40 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 est abondé, au titre de l'année 2009, par un versement du budget général de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, destiné au financement de dépenses d'investissement des établissements de santé ayant une activité de santé mentale pour des équipements de sécurisation et pour la création d'unités pour malades difficiles.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement modifie les dispositions financières applicables au fonds de modernisation des établissements de santé publics et privés (FMESPP) afin de permettre son abondement à partir du budget général, à titre exceptionnel pour 2009, dans le cadre du plan de relance.
Le FMESPP a été créé par l'article 40 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2001 qui prévoit son abondement exclusivement à partir d'une participation des régimes obligatoires d'assurance maladie, dont le montant est fixé chaque année en loi de financement de la sécurité sociale. Il finance des opérations de modernisation agréées par les agences régionales de l'hospitalisation (ARH), futures agences régionales de santé (ARS).
Cet amendement permet d'abonder ce fonds à partir du budget général, à hauteur de 70 M€ en autorisation d'engagement et crédits de paiement, à titre exceptionnel en 2009.
Conformément aux orientations arrêtées par le Président de la République le 2 décembre dernier, le FMESPP financera, grâce à cette somme, un plan de sécurisation des hôpitaux psychiatriques.
La somme de 70 M € comprend des dépenses réparties comme suit :
- 30 M € sont consacrés à la sécurisation des établissements, sous forme d'aides à l'investissement pour des équipements de sécurisation (vidéosurveillance, contrôle des accès, géolocalisation des patients, création de chambres d'isolement et d'unités d'hospitalisation fermées) ;
- 40 M € sont consacrés à la création de quatre unités pour malades difficiles.
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