Sous-Amendement N° 64 à l'amendement N° 63 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Déposé le 8 janvier 2009 par : M. Migaud, M. Carrez.
I. - Rédiger ainsi l'alinéa 2 :
« 2006, 2007 et 2008 ».
II. - Rédiger ainsi l'alinéa 4 :
« 2005, 2006, et 2007 ».
III. - Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« La perte de recettes pour l'État est compensée par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé Sommaire :
Le sous-amendement vise à prendre en compte dans le calcul de la moyenne des investissements réalisés les années 2005, 2006 et 2007 au lieu des années 2006 et 2007.
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