Amendement N° 59 (Adopté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 7 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Au VII de l'article 99 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « premier ».
Exposé Sommaire :
La loi de finances pour 2009 a instauré un éco-prêt à 0%, dont le coût est pris en charge par un crédit d'impôt, pour financer les travaux lourds de rénovation énergétique des logements anciens. Cette disposition est centrale dans le volet « logement » du Grenelle de l'environnement puisque ce sont les logements anciens qui présentent le plus important potentiel de réduction des émissions de gaz à effet de serre. De plus, cette mesure induit immédiatement une croissance de l'activité qui est financée à terme par les économies d'énergie : elle apporte donc une contribution économique essentielle en période de relance.
Toutefois, l'entrée en vigueur effective de cet éco-prêt a été repoussée en commission mixte paritaire à un délai de trois mois après la publication des textes d'application. Si un délai minimum est nécessaire pour la mise en place pratique du dispositif, un report aussi important est excessif et risque au contraire de générer un attentisme des particuliers dans la réalisation des travaux. C'est pourquoi cet amendement propose de fixer au premier jour du premier mois suivant la publication du décret en Conseil d'Etat d'application la date de départ des offres d'éco-prêt à 0%.
Ainsi, l'éco-prêt pourra être disponible dès le 1er février (en cas de publication en janvier) ou le 1er mars (en cas de publication en février).
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