Amendement N° 52 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Cahuzac, M. Idiart, M. Sapin, M. Emmanuelli, M. Jean-Louis Dumont, M. Carcenac, M. Claeys, M. Cacheux, M. Baert, M. Launay, M. Bourguignon, M. Bapt, M. Balligand, M. Habib, M. Vergnier, M. Muet, M. Nayrou, M. Rodet, M. Gorce, Mme Andrieux, M. Pajon, M. Lemasle, M. Terrasse, M. Philippe Martin, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Après l'article 5
I. - Le II de l'article 1641 du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, le taux : « 5,4 % » est remplacé par le taux : « 5,3 % »,
2° À la dernière phrase, le taux : « 4,4 % » est remplacé par le taux : « 4,3 % ».
II. - La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par l'institution d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Exposé Sommaire :
La fiscalité locale sur les ménages, qui frappe la quasi-totalité des foyers, est souvent particulièrement injuste car totalement déconnectée de leurs revenus réels.
Elle est basée, en ce qui concerne la taxe d'habitation par exemple, sur des évaluations de valeurs locatives souvent aujourd'hui sans rapport avec la valeur réelle des logements.
Ceci est d'autant plus inquiétant que la fiscalité sera inévitablement sollicitée par des collectivités sur lesquelles l'État se défausse largement de ses compétences, sans leur donner les moyens financiers de les exercer.
L'État continue néanmoins de percevoir des frais d'assiette et de recouvrement, en plus de la part des impôts locaux qui lui est attribué au titre des frais de dégrèvement et de non valeur qu'il prend à sa charge, des frais d'assiette et de recouvrement représentant 5,4 % des impositions locales. Ce prélèvement est manifestement surdimensionné au regard du service rendu.
Cet amendement propose de diminuer de 0,1 point la contribution pour frais d'assiette, ce qui permettrait notamment un allégement bienvenu de l'ensemble de la fiscalité locale.
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