Amendement N° 46 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : M. Sandrier, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Braouezec, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gosnat, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Muzeau, M. Daniel Paul, M. Vaxès.
I. - Substituer aux alinéas 8 et 9 l'alinéa suivant :
« Pour les bénéficiaires du fonds, les dépenses à prendre en considération sont, à compter de 2009, celles afférentes à l'exercice précédent. En 2009, pour ces bénéficiaires, les dépenses réelles d'investissement éligibles de 2007 s'ajoutent à celles afférentes à l'exercice 2008 pour le calcul des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. ».
II. - Les tranches supérieures du barème de l'impôt sur le revenu sont relevées à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement entendent empêcher la discrimination qui est faite par le présent projet de loi entre collectivités territoriales susceptibles de s'engager sur une augmentation de leurs dépenses réelles d'équipement et celles qui ne le sont pas. Cette accélération sélective du versement du FCTVA aurait pour conséquence de pénaliser les collectivités qui sont déjà en difficulté financière et qui en peuvent par conséquent augmenter leurs dépenses d'équipement ; et ce au lieu de leur venir spécifiquement en aide.
Cet amendement propose donc que l'accélération du versement du FCTVA ne soit l'objet d'aucune discrimination afin qu'il profite à l'ensemble des collectivités territoriales. Cette mesure participera plus efficacement à la relance de l'économie.
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