Amendement N° 42 (Rejeté)
Projet de loi de finances rectificative pour 2009
Discuté en séance le 8 janvier 2009
Déposé le 6 janvier 2009 par : MM. Sandrier, Brard.
Projet de loi N° 1359 de finances rectificative pour 2009
Avant l'article 1er
I. - L'article 278 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« À compter du 1er mars 2009, le taux normal de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18,60 %. »
II. - Le taux de l'impôt sur les sociétés et le taux des deux plus hautes tranches de l'impôt sur le revenu sont relevés à due concurrence.
Exposé Sommaire :
Cet amendement entend revenir au taux normal de la TVA avant son augmentation par le gouvernement Juppé en 1995. La recherche de la justice fiscale impose un rééquilibrage entre fiscalité directe et taxes sur la consommation.
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