Amendement N° 43 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Folliot, les membres du groupe Nouveau Centre.
I. - À l'alinéa 2, après les mots :
« sous son autorité »,
insérer les mots :
« pour la police nationale, reçoivent de lui les directives pour la Gendarmerie ».
II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 4, 6, 8 et 10.
Exposé Sommaire :
En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la Gendarmerie nationale au Ministère de l'Intérieur, le Président de la République a rappelé son attachement au statut militaire de la Gendarmerie nationale.
Tel qu'il est actuellement rédigé, cet alinéa, en plaçant les commandants d'unité de gendarmerie sous l'autorité formelle des préfets, risque de porter atteinte à ce statut même de militarité. Il porterait également atteinte à un autre principe fondateur de la Gendarmerie nationale, celui de l'obéissance hiérarchique.
Afin de s'assurer que ce ne soit pas le cas, le présent amendement propose donc de préciser que les responsables départementaux des services et unités de police nationale sont bien placés sous l'autorité du préfet mais que celui-ci ne fait effectivement que donner des directives au responsable départemental des services et unités de gendarmerie qui restent des militaires soumis, dans le cadre d'une force armée, à une chaîne de commandement hiérarchique et non des civils même sous l'autorité du Ministre de l'Intérieur.
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