Amendement N° 40 (Retiré)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Folliot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Avant l'article 1er bis
Au deuxième alinéa de l'article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, après la première occurrence du mot : « nationale », sont insérés les mots : « , particulièrement en matière de secours en zones de montagne en ce qui concerne cette dernière, ».
Exposé Sommaire :
La gendarmerie nationale est compétente sur 95 % du territoire national et est chargée de la sécurité de 50 % de la population.
Or les sept massifs métropolitains occupent 30 % du territoire national auquel il convient d'ajouter la Corse et la Réunion qui additionnent des caractéristiques d'insularité et de montagne. En outre, les accidents en montagne n'échappent plus à la judiciarisation du reste de la société, la recherche des responsabilités individuelles devenant quasi-systématique.
La gendarmerie nationale est naturellement l'acteur premier du secours en montagne tant par son volume d'activité que par l'homogénéité de son dispositif puisqu'elle est la seule institution à couvrir l'ensemble des territoires de montagne et à assurer la dimension judiciaire du secours en montagne.
Dans cet environnement particulier, la gendarmerie nationale offre une réponse globale aux problématiques de sécurité au profit des populations en garantissant l'intérêt de l'État et des collectivités territoriales. L'objet de cet amendement vise donc à reconnaître la spécificité de la gendarmerie nationale en la matière.
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