Amendement N° 39 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : M. Folliot, les membres du groupe Nouveau Centre.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1703 sur le projet de loi, adopté par le Sénat, relatif à la gendarmerie nationale
Avant l'article 4
Le dernier alinéa de l'article L. 4111-1 du code de la défense est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ce rapport sur la situation et l'évolution de la condition militaire prend en compte, notamment, la situation des autres forces de sécurité intérieure. ».
Exposé Sommaire :
En même temps qu'il a annoncé le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur, le Président de la République a manifesté le souhait que soit instaurée, entre forces de gendarmerie et de police nationales, une parité globale de traitement. Une évaluation continue de la condition des gendarmes et des policiers doit en effet être réalisée afin que l'équité de conditions puisse être préservée au fil du temps et qu'aucune des deux institutions ne puisse ressentir une disparité de traitement.
Cette évaluation pourrait être utilement confiée à une autorité indépendance existante qui ne saurait être soupçonnée de parti pris, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire.
Tel est l'objet du présent amendement.
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