Amendement N° 33 (Rejeté)

L'article propose la suppression du décret du 20 mai 1903, qui est le substrat de l'existence de la gendarmerie nationale moderne. Érigeant celle-ci en force armée à missions de police, entre autres, le décret de 1903 est la pierre d'angle de l'organisation de la police judiciaire, de la prévôté, de la sécurité de l'armement, de la sécurité des transports aériens, de la sécurité des armements nucléaires et de la sécurité publique et de l'ordre public. Les députés du groupe SRC souhaitent le maintien du décret, en l'absence de volonté du Gouvernement de doter la gendarmerie nationale d'une grande loi organique, à l'image de ce qui existe en Italie. Ils déplorent la confusion qui conduit à placer une force militaire, la plus ancienne, sous les ordres d'un ministère civil, qui avance pour principale justification la volonté d'en profiter pour diminuer les moyens affectés tant à la gendarmerie nationale qu'à la police nationale. Au-delà d'un processus en cours visant à étendre ad libitum les prérogatives du ministre de l'intérieur - comme en témoigne la loi de programmation militaire - aucune garantie n'est donnée aux militaires et au personnel civil de la gendarmerie nationale, pas plus qu'au personnel de la police nationale, de ce que le « rapprochement » ne se fera pas au détriment des uns et des autres. Aucune garantie n'est ainsi donnée en matière de dualisme équitable. Au contraire, la crainte existe que les « rationalisations » annoncées ne constituent qu'autant de diminutions des capacités de chaque entité. De façon plus précise, faute que le Gouvernement ait justifié sa décision de façon crédible, la crainte légitime existe chez les gendarmes, contraints de s'installer chez autrui, de devenir une variable d'ajustement, des supplétifs, voire des valets d'armes du ministère de l'intérieur. Par ailleurs, comme l'écrivait une ministre de la défense en juillet 2003, « Le maintien de la gendarmerie au sein du ministère de la défense est en réalité la seule garantie pérenne de son statut militaire qui est lui-même seul en mesure de garantir l'autorité du gouvernement et la défense des institutions en situation de crise grave ». Pour ces raisons, il est souhaitable de supprimer l'article 8.