Amendement N° 19 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par les mots :
« , sujétions particulières et classement indiciaire spécifique ».
Exposé Sommaire :
Le titre du chapitre V proposé est par trop général. Mentionnant les militaires de la gendarmerie nationale, il se doit d'indiquer que ceux-ci sont, par nature, astreints à des sujétions et obligations particulières, comme le précise l'alinéa 10. Celles-ci entraînent un classement indiciaire spécifique, comme indiqué à l'alinéa 11. Plus que d'une précision, il s'agit d'un point particulièrement important puisque consubstantielle de la spécificité de l'arme. Sans ces précisions, rien ne justifierait la création d'un chapitre V au sein du tire IV du livre Ier de la quatrième partie du code de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.