Amendement N° 10 (Rejeté)
Gendarmerie nationale
Discuté en séance le 2 juillet 2009
Déposé le 30 juin 2009 par : Mme Olivier-Coupeau, Mme Adam, M. Bacquet, Mme Biémouret, M. Cazeneuve, M. Chambefort, M. Jean-Michel Clément, Mme Karamanli, M. Lambert, Mme Lebranchu, M. Le Bris, Mme Le Loch, M. Marsac, Mme Massat, M. Nauche, Mme Saugues, M. Urvoas, M. Viollet, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Rédiger ainsi l'alinéa 13 :
« Art. L. 3225-1. - Sans préjudice des attributions du ministre de la défense et de l'autorité judiciaire pour l'exercice des missions qu'ils lui confient, la gendarmerie nationale inscrit son action dans la politique générale de sécurité mise enoeuvre par le ministre de l'intérieur. À ce titre, sous l'autorité du Premier ministre, le ministre de la défense prend les mesures relatives à l'organisation, la gestion, la mise en condition d'emploi et l'infrastructure militaire nécessaires à la mise enoeuvre de cette politique. ».
Exposé Sommaire :
De même que le ministre de la défense est responsable de l'exécution de la politique de défense, le ministre de l'intérieur est, entre autre, responsable de l'exécution de la politique de sécurité. Il en est responsable devant le Premier ministre, chef du Gouvernement. C'est donc bien à ce dernier qu'il appartient de vérifier la cohérence de l'ensemble du dispositif national de sécurité. Pour cette raison, le rattachement de la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur n'apporte aucune garantie supplémentaire de cohérence. Au contraire, écartelant l'Arme entre le ministère de la défense, employeur naturel des militaires, l'autorité judiciaire et le ministère de l'intérieur, l'actuelle rédaction de l'alinéa 13 mérite d'être revue dans la forme proposée.
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