Amendements N° 889 à 910 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 14 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Avant l'article 1er
Après le mot :
« Constitution, »,
rédiger ainsi la fin de l'intitulé du Chapitre Ier :
« visant à encadrer drastiquement le pouvoir de résolution des parlementaires »
Exposé Sommaire :
Tel que rédigé, le chapitre premier du présent projet de loi n'a pas pour objectif de revaloriser le travail parlementaire par la voie des résolutions mais au contraire de le brider. Ce mécanisme d'encadrement passe autant par les délais imposés, que par le pouvoir donné au premier ministre sur l'acceptation de la proposition de résolution ou encore des membres du Gouvernement sur la possibilité ou non qu'ils soient entendus en commission ou en séance.
Cet amendement vise à éclairer les citoyens sur la réelle finalité du chapitre premier de ce projet de loi.
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