Amendement N° 4563 (Retiré)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Sous-amendements associés : 4567
Déposé le 21 janvier 2009 par : le Gouvernement.
Projet de loi N° 1314 organique relatif à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la Constitution
Après l'article 13
Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
Lorsque les règlements des assemblées instituent une procédure impartissant des délais pour l'examen d'un texte en séance, ils garantissent le droit d'expression des groupes parlementaires.
Exposé Sommaire :
L'article 13 du projet de loi autorise que les règlements des assemblées instituent une procédure de temps programmé pour l'examen d'un texte. Cette procédure ne saurait toutefois remettre en cause le droit d'expression des groupes parlementaires qui reste garanti. Cet amendement vise à le préciser expressément.
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