Sous-Amendement N° 4030 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 3 par la phrase suivante :
« En l'absence de motivation, de publicité de la décision, ou de désaccord, le Président de l'assemblée peut demander l'audition du Premier ministre ».
Exposé Sommaire :
La motivation étant non donnée, il est nécessaire que le Premier ministre puisse être auditionné.
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