Sous-Amendement N° 4029 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
À l'alinéa 2, après le mot :
« intéressée »,
insérer les mots :
« par une décision motivée et rendue publique ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement vise à permettre à l'assemblée concernée de connaître les raisons ayant conduit le Gouvernement à estimer que le projet de résolution contenait des injonctions à son égard ou que son adoption aurait été de nature à mettre en cause sa responsabilité.
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