Sous-Amendement N° 4027 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Lorsque le Premier ministre ne se prononce pas dans un délai de 48 heures sur une proposition de résolution déposée sur le bureau d'une assemblée, son avis est réputé favorable à son examen ».
Exposé Sommaire :
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.
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