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Sous-Amendement N° 4022 à l'amendement N° 3 (Rejeté)

Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution

Déposé le 16 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.

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À l'alinéa 2, après le mot :

« intéressée »,

insérer les mots :

« et en informe les commissions permanentes ».

Exposé Sommaire :

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.

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