Sous-Amendement N° 3877 à l'amendement N° 3 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Sandrier, M. Muzeau, M. Braouezec, M. Vaxès, Mme Amiable, M. Asensi, M. Bocquet, M. Brard, Mme Buffet, M. Candelier, M. Chassaigne, M. Desallangre, M. Dolez, M. Gosnat, Mme Fraysse, M. Gerin, M. Gremetz, M. Lecoq, M. Daniel Paul.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« fait savoir »,
les mots :
« justifie par écrit ».
Exposé Sommaire :
L'opposition du Gouvernement doit nécessairement être justifiée, argumentée…
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