Amendement N° 3839 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 13 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Ayrault, M. Montebourg, M. Derosier, M. Le Roux, Mme Batho, M. Valls, Mme Karamanli, Mme Filippetti, M. Raimbourg, M. Caresche, M. Valax, M. Vidalies, M. Dosière, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Substituer au mot :
« textes »,
les mots :
« projets ou propositions de loi ».
Exposé Sommaire :
Amendement de précision. De quels autres "textes" pourrait-il s'agir?
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