Amendement N° 3351 (Rejeté)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Discuté en séance le 20 janvier 2009
Déposé le 12 janvier 2009 par : MM. Sauvadet, Lagarde, les membres du groupe Nouveau centre.
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Les dispositions de cet article ne sont pas applicables aux projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à exclure du champ d'application de l'article 13 les projets de loi de finances et aux projets de loi de financement de la sécurité sociale qui répondent à des procédures particulières prévues aux articles 47 et 47-1 de la Constitution.
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