Amendements N° 251 à 272 (Tombe)
Application des articles 34-1 39 et 44 de la constitution
Déposé le 12 janvier 2009 par : M. Urvoas, M. Valls, M. Montebourg, M. Raimbourg, M. Le Roux, Mme Filippetti, M. Derosier, M. Le Bouillonnec, Mme Batho, M. Lambert, M. Dosière, Mme Pau-Langevin, Mme Karamanli, M. Roman, M. Valax, M. Vuilque, M. Vidalies, M. Jean-Michel Clément, M. Caresche, M. Vaillant, M. Bapt, Mme Carrillon-Couvreur, M. Eckert, Mme Maquet, M. Deguilhem, M. Gaubert, M. Mallot, M. Lesterlin, M. Marsac, M. Philippe Martin, Mme Martinel, M. Nayrou, Mme Lemorton, M. Christian Paul, M. Fruteau, Mme Quéré, Mme Adam, M. Jibrayel, M. Yves Durand, M. Néri, M. Glavany, M. Bataille, Mme Marcel, M. Blisko.
À l'alinéa 2, après le mot :
« jour »,
insérer les mots :
« de la même assemblée ».
Exposé Sommaire :
La rédaction du second alinéa de l'article 4 est imprécise. En effet, il n'est pas indiqué si l'interdiction d'inscription à l'ordre du jour dans un délai de 12 mois concerne les deux chambres ou uniquement celle où une proposition de résolution ayant le même objet a déjà été discutée.
Il ne semble pas opportun de bloquer le travail d'une assemblée qui voudrait se saisir d'une proposition de résolution ayant le même objet qu'une discutée par l'autre chambre.
Par conséquent, cet amendement précise que le délai minimal de 12 mois ne s'applique que pour l'assemblée dans laquelle une proposition de résolution ayant le même objet a déjà fait l'objet d'une discussion en séance.
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