Sous-Amendement N° 411 à l'amendement N° 1 (Adopté)

Cet amendement a pour objet de :

1/ tenir compte de l'amendement présenté par le gouvernement en première partie de discussion ayant pour but de modifier le dispositif de l'article 104 de la loi de finances rectificative pour 2007 concernant la création des collectivités d'outre-mer (COM) de Saint-Martin et Saint-Barthélémy.

1.1 Il s'agit, concernant Saint-Martin, de prendre en compte les diminutions des dotations des différentes collectivités qui ont transféré des charges à la COM :

● sur le programme « Concours financiers aux communes et groupements de communes » : 186 539 euros sur la dotation globale d'équipement de la commune de Saint Martin ;

● sur le programme « Concours financiers aux régions » : - 1 580 740 euros sur la dotation générale de décentralisation de la région de Guadeloupe.

1. 2 concernant Saint-Barthélémy, il s'agit de rembourser à la région Guadeloupe +334 801 euros, en raison d'une diminution initiale trop importante de son montant de dotation globale de décentralisation.

Au total, ces mouvements sont les suivants :

2/ majorer l'ouverture, sur le programme « Concours financiers aux régions », de +472 001 d'euros sur la dotation générale de décentralisation (DGD) des régions d'outre-mer et sur la DGD de la collectivité territoriale de Corse au titre de la compensation du transfert des agents du ministère chargé de l'équipement et du ministère de l'éducation nationale.

En effet, les transferts de compétences qui intéressent les régions d'outre-mer sont compensés, depuis la régionalisation en 2006 de l'assiette de taxe intérieure sur les produits pétroliers (TIPP), via un abondement de leur DGD et non, comme c'est le cas des régions de métropole, par transfert de TIPP car cette taxe n'est pas en vigueur sur ces territoires.

Par ailleurs, les ressources destinées à compenser les transferts de la loi du 13 août 2004 et de la loi n° 2002-92 du 22 janvier 2002 relative à la Corse sont constituées par l'attribution d'une fraction de TIPP et, pour le solde, par des crédits budgétaires sous forme de DGD. Elles doivent être complétées en 2008.

3/ ouvrir, sur le programme « Concours financiers aux régions », +710 897 euros, initialement prévu à l'état B en application de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative et reporté à l'état B'.

Au total, les annulations prévues par cet amendement sur le programme « concours financiers aux régions » (-1.580.740€ + 334.801€ +472.001€ = -773.938€) sont d'un montant supérieur à l'ouverture de +710.897 euros prévue initialement à l'état B en application de l'article 12 du projet de loi de finances rectificative. Cette ouverture de 710.897 euros est donc annulée à l'état B et reportée sur l'état B'.

Le solde de l'annulation nette sur le programme « concours financiers aux régions » est donc de -63.041 euros.