Amendement N° 94 rectifié (Adopté)
Protection de la création sur internet
Discuté en séance le 2 avril 2009
Déposé le 26 février 2009 par : M. Riester.
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« mentionnée à »,
les mots :
« prévue au deuxième alinéa de ».
Exposé Sommaire :
(article 6 de la loi n° 2004-575)
Amendement de précision.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.